ART. 21	N°1793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1793
présenté par
Mme El Haïry, M. Cubertafon, M. Laqhila, M. Garcia, M. Fuchs, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Florennes, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert et Mme Mette
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ARTICLE 21
À l’alinéa 12, après le mot :
« souscripteurs »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2020, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que les modifications apportées par l’amendement ne s’appliquent qu’aux contrats futurs.