ART. 3	N°1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1796
présenté par
M. Mattei et M. Laqhila
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’exception des opérations de création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social, toutes les modifications statutaires d’une société sont dispensées des obligations de publication légale mentionnés aux articles L. 141‑12, L. 141‑18, L. 141‑21, L. 143‑6 et L. 526‑2 du code de commerce. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, afin de faciliter la vie des entreprises, à dispenser des obligations de publication légale les opérations de modification statutaire des sociétés, à l’exception des opérations nécessaires aux créanciers (création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social).