ART. 6	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 37, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt » ;
« 2° ter Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 2311‑2, aux articles L. 1233‑8, L. 2313‑8, L. 2313‑9, L. 2314‑4, L. 6243‑2, L. 6331‑9, L. 6331‑15, L. 6331‑17, au 1° et au 2° de l’article L. 6331‑38 et à l’article L. 6331‑64, le mot : « onze » est remplacé par le mot « vingt » ;
« 2° quater L’article 2232‑23 est abrogé ;
« 2° quinquies L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés.
Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité social et économique ou la contribution à la formation professionnelle continue.
Nous défendons une harmonisation globale des seuils d’effectifs, qu’ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non-fiscaux. En parallèle, une harmonisation doit avoir lieu au niveau européen.
Il faudrait in fine ne maintenir que les seuils suivants : 20, 100 et 250.