ART. 59 QUATER	N°1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1802
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 59 QUATER
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en :
- restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d’actionnariat salarié ;
- incluant l’ensemble des FCPE et non uniquement les FCPE d’actionnariat salarié ;
- ramenant la durée minimum de formation à 3 jours (la loi prévoyant actuellement un maximum de 5 jours, maximum qui avait été transformé en minimum)