ART. 4	N°1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1810
présenté par
M. Mattei et M. Laqhila
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie territoriales proposent une évaluation dans les vingt-quatre mois suivant la création de l’entreprise et délivrent une attestation à l’issue de cette évaluation. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie territoriales mettent à la disposition de l’entrepreneur, dans les 24 mois suivant la création de son entreprise, une évaluation, sous forme de QCM par exemple, afin de certifier ses connaissances sur la gestion et le fonctionnement d’une entreprise.