ART. 15	N°1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1812
présenté par
M. Mattei et M. Laqhila
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ARTICLE 15
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 645‑1, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et les mots : « qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours » sont supprimés ;
« 5° bis À l’article L. 645‑2, après le mot : « actif », sont insérés les mots : « , d’une interdiction de gérer » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à ouvrir à une personne physique ou morale la procédure de rétablissement professionnel visée par l’article 15 du présent projet de loi à l’exception des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer