ART. 12	N°1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1815
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Durant le mois précédant la troisième année civile de son exercice, et chaque année qui suit à la même date, le travailleur indépendant est informé par voie électronique de l’obligation mentionnée au premier alinéa.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre de cette information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’une information automatique soit mise en place, à destination des travailleurs indépendants, afin qu’ils n’oublient pas d’ouvrir un compte si leur chiffre d’affaires est supérieur à 5000 euros durant deux années civiles consécutives.
La mesure de simplification de l’article 12 est une excellente idée. Néanmoins, il ne faudrait pas qu’à terme, elle pénalise les entrepreneurs individuels qui auraient oublié – par ignorance ou négligence – d’ouvrir un compte en banque.
La mise en œuvre de cette information, qui peut se faire par SMS ou courriel, peut être très simple et peu coûteuse à partir du moment où toutes les données concernant la création d’entreprise sont centralisées et organisées.