ART. PREMIER	N°1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1820
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement stipule que les dossiers ne sont considérés juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes de contrôle en ont vérifié la régularité dans leurs différents domaine de compétence.