APRÈS ART. 62 SEXIES	N°1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1825
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 SEXIES, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord ou à défaut par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le comité de groupe, les personnels doivent être représentés, et des moyens attribués pour l’exercice de leurs missions par le biais d’heures de délégation.