ART. 13	N°1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1828
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d’industrie ont compétence à agir en tant qu’agences de développement économique, sous tutelle des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CCI ont vocation naturelle à mettre en oeuvre les politiques publiques en matière de développement économique. Elles peuvent relayer les compétences des Collectivités en la matière.