ART. 13	N°1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1831
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 17 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de ces alinéas, les CCI n’auront plus les moyens de leur politique, surtout dans les régions les moins dotés d’entreprises puissantes. Elles ne pourront plus remplir leur fonction de service public.
D’autre part, la plupart des TPE ne pourront plus avoir les moyens de bénéficier des prestations d’aide et d’accompagnement offertes par les CCI.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.