ART. 13	N°1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1834
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de supprimer l’article 13. Les CCI sont en effet frappées depuis des années par la baisse de leurs ressources et par les prélèvements exceptionnels de 2014 et 2015 d’un montant de plus de 500M€.
Cet article vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé, et favoriser les missions de nature marchande, donc contraindre les CCI à se financer elles-mêmes en vendant leurs services. Il convient de sauvegarder les missions de service public rendues par les chambres.