ART. 13	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1835
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 8 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de supprimer les dispositions prévues aux alinéas 8 à 16, ouvrant entr’autre la possibilité aux CCI de recruter des personnels de droit privé.
Cette disposition ne peut que conduire à une précarisation des conditions de travail.