APRÈS ART. 29 BIS	N°1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1838
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 38 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les chiffres de la commande publique, par grande direction de ministère, sont publiés par semestre au Journal Officiel. Ces chiffres doivent détailler la part consacrée aux achats innovants auprès des très petites et moyennes entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi est venu instaurer le principe de « l’État, acheteur exemplaire » afin de stimuler l’innovation et d’accompagner le développement des PME innovantes.
L’État encourage l’accès des PME innovantes à la commande publique. Un objectif a été fixé : les achats innovants auprès des PME doivent représenter 2 % de la commande publique d’ici 2020.
Il faut faire en sorte d’augmenter ce taux, ce qui passe d’abord par la transparence.
Le présent amendement vise à prévoir la publication bi-annuelle des chiffres de la commande publique, en détaillant, par grande direction ministérielle, la part concernant les achats innovants.