ART. 61	N°1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1849
présenté par
M. Masson, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Reda et M. Sermier
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ne retenant pas les erreurs lourdes commises dans un passé récent, la rédaction du présent article entend couvrir l’ensemble du monde de l’entreprise sans distinction de taille, de chiffre d’affaire, de domaine d’activité, etc.
En outre, la rédaction voulu consensuelle se trouve fort généraliste ouvrant un grand champ de contentieux disparates étant donné la marge d’appréciation laissée aux juges.
Cette modification crée flou et incertitude, deux ennemis mortels de l’activité économique, deux entraves sensible à l’esprit d’entreprise.
En outre, l’ensemble des sociétés sont par définition soumise au respect de l’ensemble des règles en vigueur tant en droit national qu’en droit international lesquelles contiennent évidemment des dimensions sociales et environnementales. De ce point de vue, cette réforme peut même être considéré comme superfétatoire.