APRÈS ART. 73	N°1861 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1861 (Rect)
présenté par
M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin, M. Bolo, M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Deprez-Audebert et M. Hammouche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la mesure prévue à l’article L. 767-2 du code de la sécurité sociale sur l’assurance vieillesse des salariés, le marché de l’emploi et les bénéfices des employeurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport afin de constater les effets de cette mesure, d’une part, sur la protection vieillesse des impatriés et les bénéfices des employeurs et, d’autre part, sur le marché de l’emploi dans les secteurs concernés en France.
S’il est normal de ne pas exiger des impatriés qu’ils s’assurent deux fois pour leur retraite, il est en revanche nécessaire de veiller à ce que cette dispense ne leur soit pas préjudiciable, qu’elle n’ait pas d’impact négatif sur le marché de l’emploi et qu’elle ne soit pas, in fine, un cadeau fiscal aux employeurs.
Il faut bien noter que le régime fiscal des impatriés ne concerne pas que les hauts cadres de la finance, mais tous les salariés.