ART. 51	N°1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1862
présenté par
M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin, M. Bolo, M. Fuchs, Mme Essayan, Mme El Haïry, Mme Deprez-Audebert et M. Hammouche
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ARTICLE 51
À l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« sont confiées »
les mots :
« est confiée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.