ART. 53	N°1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1864
présenté par
M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin, M. Bolo, M. Fuchs, Mme El Haïry et M. Hammouche
------------
ARTICLE 53
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la coordination des différents acteurs publics qui concourent au financement des entreprises.
En effet, dans la mesure où le champ d’intervention de Bpifrance a été étendu pour lui permettre de participer au financement et au développement des entreprises dès leur création, il convient de préciser que ses actions de soutien à la création d’entreprises doivent s’effectuer en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires.