APRÈS ART. 73	N°1871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1871
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport visant à faire un examen et à tirer un bilan du contentieux relatif à l’application de l’article 244 quater B du code général des impôts. Ce rapport examine plus particulièrement la qualification des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, et fait des propositions pour mettre en place une simplification des critères d’éligibilité afin de réduire l’aléa lié à la détermination de la nature de la dépense. Enfin, ce rapport examine le caractère contradictoire de la procédure de contestation du refus d’attribution du crédit d’impôt recherche par les services fiscaux, et notamment la connaissance et la fréquence du recours par le chef d’entreprise au comité consultatif et fait des propositions permettant de rendre cette procédure plus transparente et contradictoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop d’aléas existent encore quant à l’éligibilité des dépenses pouvant permettre de bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR). Bon nombre de chefs d’entreprise se voient confrontés à des situations de refus d’attribution, et se trouvent par conséquent, dans l’impossibilité de réaliser les investissements et les embauches prévus initialement grâce à cette économie.
Par ailleurs, la procédure permettant de contester le refus opposé par l’administration fiscale d’attribution du CIR, est extrêmement lourde, et surtout hasardeuse. Il n’y a aucune grille de lecture permettant de déterminer si une dépense est éligible ou non. L’aléa est beaucoup trop important, et pèse fortement sur la croissance de nombreuses TPE-PME françaises, qui sont pourtant de véritables pépites pour notre économie présente et future.
Aussi, le présent amendement propose la rédaction d’un rapport permettant de faire le point sur la situation actuelle, et d’en tirer des propositions qui pourront être reprises pour solutionner les difficultés auxquelles doivent faire face de trop nombreuses entreprises françaises.