APRÈS ART. 41	N°1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1872
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette intervention, ces agents sont tenus d’engager avec l’entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. ».
II. – Le I s’applique aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrôles opérés par les agents mandatés par le ministère chargé de la recherche sont le plus souvent effectués sur la base de réponses à des questionnaires qui, en dépit des soins pouvant être apportés à leur rédaction, ne permettent pas toujours d’apprécier avec l’exactitude souhaitable la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche.
Dans son rapport de 2013 consacré à ce dispositif fiscal, la Cour des comptes souligne les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises à cet égard.
C’est une source d’insécurité juridique qui nuit gravement aux entreprises qui seraient à même de démontrer, par des explications verbales, qu’elles ont bénéficié à bon droit du crédit d’impôt.
Les modalités actuelles de réalisation des contrôles ne paraissent pas garantir l’engagement d’un débat oral et contradictoire. En 2016, le législateur a préféré créer un comité consultatif pour traiter les litiges liés au CIR. Le contradictoire à l’issue du contrôle apparaît pourtant le moyen le plus efficace pour lever des incompréhensions.
La mesure proposée apporterait aux entreprises un surcroît de sécurité juridique, et elle faciliterait l’accomplissement des expertises des agents qui pourraient compléter utilement leur connaissance des projets sur lesquels ils doivent formuler un avis en recueillant auprès des entreprises toutes informations supplémentaires relatives aux travaux de R&amp;D effectués.