APRÈS ART. 43 QUINQUIES	N°1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1873
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution