ART. 30	N°1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1874
présenté par
Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Mathiasin et M. Waserman
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger le respect de la parité dans la composition de la commission de surveillance et non juste une simple parité relative comme le propose le présent projet de loi.
Il s’agit de mettre en œuvre, sans restriction, le principe constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.