ART. 41	N°1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1875
présenté par
Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Mathiasin et M. Waserman
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ARTICLE 41
A l’alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique pour apprécier si un fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts.
En effet, une simple faculté de saisine, comme le propose le présent projet de loi, reviendrait à laisser à l’autorité dont relève le fonctionnaire toute la responsabilité d’apprécier si le dit fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts, alors qu’elle ne dispose pas de toute l’expertise de la commission de déontologie en la matière.