ART. PREMIER	N°1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1897
présenté par
M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Masson, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il peut l’être aussi directement sur place auprès de cet organisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous ne pouvons qu’être favorable à toute disposition visant à simplifier les démarches de création d’entreprise, l’absence de toute possibilité de déposer physiquement un dossier de création d’entreprise risque de pénaliser en particulier les territoires ultramarins. Le réseau Internet ne couvre pas toujours les espaces de ces territoires et de plus, les créateurs d’entreprises ne sont pas forcément en capacité d’effectuer l’ensemble des les démarches par voie numérique. Un accompagnement physique des futurs entrepreneurs reste nécessaire.