ART. 29	N°1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1898
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) est accordé aux entreprises qui respectent un critère d’une recherche d’impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales. Par ailleurs, les entreprises de l’ESS qui ne sont pas organisme d’intérêt général, doivent répondre au critère de l’encadrement des écarts de rémunérations. Ce critère d’attribution est un des fondements même du secteur de l’économie de partage promue par ces structures qui oeuvrent à l’inclusion active en portant des valeur d’équité et de solidarité. Il est inconcevable que dans les structures de ce secteur, la rémunération la plus haute puisse être plus de 7 fois supérieure à la rémunération la plus basse. L’alinéa 18 pose à ce titre un risque de dérive puisqu’il supprime l’inscription dans les statuts de ce critère d’encadrement des écarts de rémunérations pour les entreprises prétendant à l’agrément ESUS qui n’en sont pas bénéficiaire de plein droit car n’étant pas des organismes d’intérêt général. Pour justifier cette suppression, l’étude d’impact considère que cette demande émane des acteurs de l’insertion par l’activité économique qui respectent dans leur pratique habituelle cette exigence. Or, si cette exigence est effectivement respectée par les structures de l’insertion par l’activité économique ces dernières n’y sont pourtant pas soumises car elles entrent dans la catégorie des bénéficiaires de plein droit de l’agrément ESUS. C’est pourquoi l’objet de cet amendement a pour objet de maintenir l’inscription dans les statuts de l’entreprise ce critère d’attribution de l’agrément ESUS, d’encadrement de l’écart des salaires. Cet encadrement est un engagement fort qui répond pleinement aux exigences sociales et de gouvernance que se fixent les entreprises sociales et solidaires. Y renoncer pourrait faciliter l’accès à l’agrément ESUS et donc à l’épargne solidaire pour des entreprises ne respectant pas l’ensemble des valeurs du secteur, dont l’encadrement des rémunérations fait partie.