APRÈS ART. 12	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1902
présenté par
M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Ramassamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le régime prévu par le présent article ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est devenu nécessaire d’encadrer le régime juridique de la micro-entreprise afin d’éviter de créer dans certains secteurs artisanales une forte distorsion de concurrence qui est toujours préjudiciable pour le maintien de l’activité et des emplois dans la durée. Il convient donc d’interdire de cumuler une activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans un même secteur d’activité.