ART. 8	N°1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1904
présenté par
M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Masson, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Ramassamy et Mme Bassire
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ARTICLE 8
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et par un arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les régions et départements d’outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l’Hexagone. Dans une logique de décentralisation, il est logique dans de faire confiance aux services de l’État (Préfet) en lien avec notamment les associations de commerçants et citoyennes pour adapter les périodes de soldes au plus près des problématiques saisonnières et climatiques locales.