APRÈS ART. 13	N°1905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1905
présenté par
M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Masson, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la première phrase du I de l’article 23‑1 du code de l’artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent mutualiser la mise en place de certaines de ces missions avec les chambres de commerce et d’industrie de la même région ou du même département si elles en émettent conjointement l’accord ». 
II. – Le premier alinéa de l’article L. 711‑3 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent mutualiser la mise en place de certaines de ces missions avec les chambres de métiers et de l’artisanat de la même région ou du même département si elles en émettent conjointement l’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus accessible aux entreprises certains services des chambres consulaires sachant que 40 % des entreprises sont en même temps adhérentes à une chambre des métiers et à une chambre de commerce sur un même territoire. En mutualisant après accord, certains de leurs services et prestations, les différentes chambres pourront être plus efficaces en accomplissant conjointement certaines missions tout en diminuant leurs coûts de gestion. 
Les CCI et CMA doivent gagner en visibilité et en efficacité afin de répondre aux besoins des TPE et PME. Elles doivent travailler de concert à une spécialisation des services de proximité aux entreprises.