APRÈS ART. 9	N°1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1917
présenté par
M. Lorion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article 31‑3 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés les mots : « de commissaire aux comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dont le principe a été accepté par le Ministre de l’économie à l’occasion de la discussion sur les amendements CS 209 et CS 2036 correspond à la Proposition 9.E du Rapport « Cambourg ».
Il a pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de « société pluri-professionnelle d’exercice », dans le respect de leur règles d’indépendance comme ils exercent déjà dans des sociétés mixtes de commissaires aux comptes et d’experts comptables dans le respect de leurs règles d’indépendance.