APRÈS ART. 27 SEPTIES	N°1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1918
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les banques utilisent des intitulés différents pour définir les mêmes prestations. Cela nuit à la concurrence entre les banques qui n’est pas suffisamment effective en dépit du dispositif de mobilité bancaire mis en place par la loi n° 2015‑990 du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Dans l’objectif de favoriser la concurrence, cet amendement vise à modifier l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier, afin d’uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. Ainsi, les banques devront utiliser exclusivement la dénomination issue de la nomenclature fixée par le décret au sein de leurs brochures tarifaires et lorsqu’elles s’adressent à leurs clients. Le décret devrait également déterminer les différentes appellations de ces frais et services selon l’ordre dans lequel ils sont effectués.