APRÈS ART. 27 SEPTIES	N°1919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1919
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Art. L. 353‑7.- Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner tout établissement bancaire qui méconnaîtrait les obligations d’information prévues à l’article L. 314-7 du code monétaire et financier.