ART. 9	N°1929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1929
présenté par
M. Lorion
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« dans les conditions mentionnées à l’article L. 823‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque la société mère d’un sous-groupe dépassant les seuils bénéficie de la dérogation de nomination d’un commissaire aux comptes ce n’est qu’à la condition que la société qui la contrôle ait elle-même désigné un commissaire aux comptes pour la mission de six exercices telle que résultant des nominations effectuées en application du I. de l’article L. 823‑3, et non pour une mission « allégée » de trois exercices telle que prévue par le II. de l’article L. 823‑3 ».