ART. 9	N°1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1931
présenté par
M. Lorion
------------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition ajoutée met en œuvre une proposition formulée par le rapport de la mission de Cambourg sur l’avenir du commissariat aux comptes. Elle concerne le contrôle de certaines filiales de petits groupes. En outre, la disposition prévoit que l’audit de ces filiales sera soumis à la norme nouvelle définissant l’audit légal PE dont la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement est renforcée et le coût à la charge de l’entreprise très sensiblement diminué.