APRÈS ART. 61 QUATER	N°1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1949
présenté par
M. Cesarini, Mme Kerbarh, Mme Françoise Dumas, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme Charvier, M. Molac, Mme Brulebois, M. Eliaou, M. Gaillard, Mme De Temmerman, Mme Michel, Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet, M. Kokouendo, Mme Blanc, M. Fugit, M. Damien Adam, Mme Charrière, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Buchou, M. Rebeyrotte, M. Terlier, Mme Colboc, M. Trompille, Mme Bureau-Bonnard, M. Freschi, M. Testé, Mme Tuffnell, Mme Genetet, Mme Degois, M. Morenas, Mme Clapot, M. Besson-Moreau, Mme Oppelt, M. Martin, M. Belhaddad, M. Haury, M. Daniel, M. Chassaing, M. Vignal, M. Mazars, Mme Mörch, Mme Brugnera et M. Rudigoz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61 QUATER, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et, si possible, territoriales » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration, ou une déclaration annexe, peut également comprendre des informations relatives à l’implantation géographique en dehors du territoire des métropoles, au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des emplois directs et indirects, des sous-traitants et des fournisseurs, aux moyens de déconcentration des lieux de travail avec pour indicateurs le recours au télétravail ou aux tiers-lieux, aux facilités de mobilité offertes notamment en terme d’accompagnement du conjoint dans sa recherche d’emploi et à l’implantation dans le tissu économique et éducatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d’une déclaration de performance extra-financière. Elles pourront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-financière ou dans une déclaration annexe des exigences en matière d’implantation géographique hors métropoles, des moyens de déconcentration des lieux de travail, des facilités de mobilité et d’implantation dans le tissu économique et éducatif.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises l’objectif est de donner une plus grande visibilité aux entreprises oeuvrant dans le sens d’une ambition territoriale des entreprises ancrée dans son environnement.
Pour lutter contre les fractures territoriales, plusieurs travaux récents émettent l’idée de compléter la RSE par une ambition territoriale des entreprises. On peut citer le rapport d’information pour une nouvelle étape de la décentralisation, des députés Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet ou encore le rapport de France Stratégies de juillet 2018 « Vers une responsabilité territoriale des entreprises ».
Le mouvement de décentralisation entamé dans les années 80 a favorisé une déconcentration de l’économie mondiale, des capitales nationales vers les métropoles régionales. Compléter la RSE par une ambition territoriale permettrait d’inciter les entreprises à accompagner une nouvelle déconcentration économique vers les territoires intermédiaires. Les grandes entreprises sont, de manière générale, assez enclines à disposer d’indicateurs pour mesurer et piloter leurs performances organisationnelles et sociétales. Suite à une question, Mme Delphine Gény-Stephann soulignait que « La proximité et les coopérations localement enracinées favorisent la performance économique et la construction d’actifs spécifiques par ces entreprises. » Il est donc clair que les entreprises doivent participer à la décentralisation en étant porteuses en même temps de l’équité territoriale et de la croissance.
Les critères s’organisent autour de quatre thèmes : une cartographie de l’implantation géographique hors métropoles (emplois directs, indirects, sous-traitants, achats), les moyens de déconcentration des lieux de travail (télétravail, tiers-lieux), les facilités de mobilité (aide à la recherche d’emploi du conjoint…), l’implication dans le tissu économique et éducatif (formations, alternance).
L’amendement vise à introduire dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises ou dans une déclaration annexe, sur la base du volontariat, une partie consacrée à ces critères, dont les contours précis seront à définir par décret.