ART. 3	N°1960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1960
présenté par
Mme Valentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais et M. Boucard
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales.
La presse écrite repose sur un modèle économique précaire, en ce qu’il est concurrencé par le numérique. En basculant vers la voie du numérique, nous mettons en péril la pérennité de la presse régionale dont les recettes reposent sur la publication et la diffusion des annonces légales.