APRÈS ART. 19 SEPTIES	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1967
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Après le g de l’article L. 751‑2 du code de commerce, sont insérés un h et un i ainsi rédigés :
« h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ;
« i) La chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers territorialement compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction de ces deux acteurs au sein des Commissions départementales d’aménagement commercial permettrait d’accorder ou non des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en s’appuyant encore davantage sur les acteurs locaux.