APRÈS ART. 19 SEPTIES	N°1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1969
présenté par
Mme Valentin, M. Abad, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aménagement du territoire, c’est aussi la vie dans les centres-villes.
Ce présent amendement vise à élargir la capacité de saisine de la CDAC.
Il est important que les élus locaux puissent solliciter l’avis de la CDAC pour l’implantation d’un projet commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2.