ART. 4	N°1973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1973
présenté par
Mme Valentin
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le stage préalable à l’installation est nécessaire. Il permet futur chef d’entreprise de connaitre les clauses minimales de gestion sociale et financières qui sont indispensables pour fixer de manière pérenne son activité.