ART. 8	N°1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1977
présenté par
Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme des soldes.
Face à l’évolution d’internet et du développement du e-commerce, une nouvelle forme de concurrence touche les commerçants.
Il est regrettable d’attendre 2 ans pour mettre en place ce mécanisme qui vient soutenir nos entreprises.