ART. 6	N°1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1986
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout le monde a conscience que le morcellement des entreprises par seuils empêche tous les chefs d’entreprise qui voudraient embaucher de le faire tant la liste des inconvénients est grande (obligations fiscales, sociales ou syndicales).
Pourtant le gouvernement n’a pas jugé bon de supprimer le seuil des 11 et des 50 salariés alors qu’il a supprimé celui des 20.
C’est la raison de cet amendement.