ART. 12	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1987
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs, quels que soient leurs revenus, parait préférable dans un souci de parfaite étanchéité entre le patrimoine particulier de celui de l’entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire permet de mieux contrôler l’activité financière des micro-entrepreneurs. Néanmoins, il me semble que ‘on prend ici le problème à l’envers et qu’il serait préférable de demander aux établissements bancaires de faire un effort pour des frais réduits, ou pourquoi pas, la gratuité des comptes pour les micro-entrepreneurs lorsque ceux-ci présentent un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 10.000 euros durant deux années civiles consécutives…