ART. 23	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1989
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 85, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le I de l’article L. 621‑3 est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots « , à l’exception de la Commission des sanctions » ;
« - La deuxième phrase est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux observations formulées par la Cour des comptes, la participation de la Direction générale du Trésor à la Commission des sanctions ne serait plus requise par la loi.