ART. 6	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Menuel, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard et M. Boucard
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« moins de onze »
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 23.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En deçà d’un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant reste limité et l’accès direct au dirigeant reste aisé pour tous les salariés. Ainsi, jusqu’à cette taille d’entreprise, on peut considérer que le dialogue social doit bénéficier d’une réglementation souple. Par ailleurs, l’alignement sur les 3 seuils européens de 10, 50 et 250 personnes devrait être évité concernant le premier seuil. Ce premier seuil de 10 correspond en France à 2 seuils (10 et 11 salariés) qu’il serait souhaitable de supprimer, pour que les TPE puissent se focaliser sur leur développement.