ART. 55	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1991
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après le b du I, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
« c) Activités impliquant la détention ou l’usage de foncier agricole ;
« d) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des premières richesses de la France est son agriculture et la fertilité de ses terres.
Or, durant ces dernières années, nous avons malheureusement observé l’accaparement d’importants domaines par des investisseurs étrangers. Cet activisme constitue une potentielle menace contre la souveraineté alimentaire de la France et la cohérence du territoire national. C’est pourquoi il est désormais nécessaire de soumettre à un contrôle préalable toute démarche d’investissement étranger dans le foncier agricole.