ART. 55	N°1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1993
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 55
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « économie », sont insérés les mots : « après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies au I bis. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’avis des commissions compétentes des deux assemblées peut être favorable ou défavorable. Il est considéré comme favorable s’il a été voté à la majorité des deux tiers par les membres des commission permanentes de chaque assemblée mentionnées au I. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle des investissements étrangers dans certains secteurs stratégiques est une nécessité absolue. Acceptés sans règles, ces investissements nuisent à la souveraineté même de la France en la privant des ressources matérielles ou techniques indispensables à son autonomie de décision et d’action ou en la plaçant dans la dépendance d’acteurs étrangers.
Ce contrôle des investissements relève donc de l’intérêt général et c’est la mission du Parlement que de chercher, dans le débat, à discerner ce qui représente l’intérêt général. Il n’est pas raisonnable de confier à la personnalité d’un ministre, quelles que soient ses qualités personnelles, intellectuelles et morales, la responsabilité de définir seul ce qui entre dans l’intérêt de la nation en matière économique. C’est pourquoi cet amendement propose que le Parlement se prononce sur les autorisations d’investissements étrangers. Celles-ci ne pourront être accordées qu’après un vote conforme par les deux tiers des membres des commissions compétentes des deux assemblées.
Vous nous répondrez peut-être que vous avez anticipé ce problème en créant à l’article 55 ter une délégation parlementaire à la sécurité économique. Mais informer le Parlement ne suffit pas : il faut lui donner la possibilité de pouvoir se prononcer et voter concernant certains investissements étrangers qui peuvent se révéler particulièrement dangereux, au vu des secteurs concernés.