ART. 55	N°1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1994
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Confisquer les parts dans l’entreprise acquises par l’investisseur mentionné au premier alinéa du fait de son investissement mentionné au même alinéa, afin qu’elles soient désormais possédées et gérées par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre extrêmement dissuasif le régime des sanctions applicables au non-respect des engagements pris devant l’Etat par les investisseurs étrangers. De récents exemples ont montré que les investisseurs étrangers sont effectivement susceptibles de promettre à peu près n’importe quoi afin d’obtenir l’autorisation nécessaire à leurs opérations. Face à ces promesses non tenues, l’Etat a montré jusqu’à présent une faiblesse que d’aucuns jugent coupable. Il n’est pas possible de laisser prospérer l’insincérité de grands groupes qui se comportent en véritables prédateurs de l’économie française et bafouent l’autorité de l’Etat. La nationalisation est la sanction pour ainsi dire naturelle qui doit être prise contre ceux qui bravent sa souveraineté et s’imaginent pouvoir impunément porter atteinte à ses intérêts et à sa crédibilité.