ART. 44	N°1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1997
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aéroports de Paris ne préserve pas l’intérêt général écologique. Cela concernerait notamment une trop grande intensification du trafic aérien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la liste des “fautes” du futur gestionnaire d’ADP qui pourraient permettre à l’État de reprendre la main. Ainsi, nous voudrions qu’il soit clairement notifié dans ce projet de loi que le futur acquéreur se devra de respecter les intérêts écologiques, notamment des zones avoisinant ses aéroports. Vous nous répondrez sûrement que vous avez inscrit, suite à un amendement en commission, dans l’article 45 le fait qu’ADP doive exercer ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités. Mais nous aimerions renforcer les pouvoirs de sanction de l’Etat concernant ce point précis et donc préciser l’article 44 par notre amendement.
En effet, l’une de nos nombreuses inquiétudes autour de la privatisation d’ADP concerne la préservation des intérêts écologiques. Un acteur privé voudra maximiser sa rentabilité. Ainsi, il aura intérêt à toujours pousser pour que le trafic s’intensifie.
Or, le transport aérien est très polluant et l’intérêt général voudrait au contraire qu’il soit limité. En outre, les zones avoisinants les aéroports seront directement impactées par une intensification du trafic, en termes de nuisances sonores. Enfin, pour rentabiliser le foncier, le futur acquéreur détruira peut-être certains espaces verts.
Nous voulons éviter tous ces risques et donc permettre à l’État de pouvoir récupérer la gestion d’ADP si jamais il s’avérait que le futur gestionnaire ne respecte pas l’intérêt général écologique.