ART. 45	N°1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1998
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 45
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Selon lesquelles l’État, en l’absence d’accord avec Aéroports de Paris, peut imposer le maintien des effectifs d’Aéroports de Paris à son niveau du 31 décembre 2017 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le cahier des charges que le futur acquéreur d’ADP devra maintenir les effectifs au même niveau qu’avant la privatisation.
En effet, depuis l’ouverture du capital d’ADP en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de diminuer, alors même que le trafic a doublé sur la même période.
Cela est directement lié aux objectifs de rentabilité imposés par les actionnaires minoritaires. Ainsi, entre 2006 et 2016, ADP a versé en tout 2 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires.
Cela représente 65 % du bénéfice net de l’entreprise. Et le rythme de distribution des dividendes a sérieusement augmenté (en valeur et en pourcentage) depuis l’ouverture du capital.
Mais cela se fait au détriment de l’emploi. Pour atteindre ces objectifs de rentabilité, ADP a ainsi perdu près d’un emploi sur cinq, soit un recul de 1 479 salariés en 10 ans. La part des salaires dans les richesses produites (la valeur ajoutée) est passée de 41 % à 29 % sur la même période. 
Cela s’est également accompagné d’une remise en cause de certains acquis sociaux pour les salariés, comme nous l’ont expliqué les représentants syndicaux que nous avons auditionné pour préparer ce projet de loi : le temps partiel a augmenté, les primes ont diminué et certaines aides complémentaires (en cas de naissance, etc.) ont également diminué. Précisons sur ce point que nous regrettons que ce projet de loi ne se soit fait sans aucune concertation avec les syndicats concernés : alors qu’en 2005 lors du débat sur la loi ouvrant le capital d’ADP les organisations syndicales avaient été invitées à plusieurs reprises par les rapporteurs, pour la loi PACTE c’est seulement suite à une insistance de leur part que vous les avez auditionnés.
Outre la situation dégradée pour les employés d’ADP, ces suppressions de poste ont un impact négatif sur le service public proposé par ADP. Ainsi, les postes d’agent d’accueil sont petit à petit supprimés. Et cette tendance risque de s’accentuer avec la privatisation, puisque l’acteur privé n’offrira plus un service public à des “usagers”, mais vendra un service à des “clients”, avec un unique objectif de rentabilité.
Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas que la rentabilité pour le futur acquéreur se fasse au détriment des conditions de travail des employés, ni de la qualité du service public proposé. C’est pourquoi nous souhaitons que le futur acquéreur ne puisse pas supprimer de postes supplémentaires.