ART. 45	N°1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1999
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 45
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les sanctions qui pourront être prises à l’encontre du futur acquéreur d’ADP soient suffisamment dissuasives. En effet, cet article 45 établit le plafond des pénalités encourues par l’acteur privé à 2 % de son chiffre d’affaires par manquement. En tout, les pénalités ne pourront dépasser 10 % du chiffre d’affaires. Mais cela nous semble insuffisant : nous proposons donc de faire passer à 5 % le plafond par manquement, afin de s’assurer que les sanctions soient suffisamment dissuasives, dès le premier manquement.
En effet, nous souhaitons qu’ADP reste public, car nous pensons que ce groupe satisfait une mission de service public non compatible avec les objectifs de rentabilité d’un acteur privé. Cependant, le Gouvernement prétend instaurer des gardes-fous, permettant d’imposer certaines règles au futur acquéreur. Nous souhaiterions donc a minima que les sanctions qui pourront être appliquées soient suffisamment dissuasives pour que l’acteur privé respecte ces quelques règles. Pour cela, il nous semble important d’augmenter les plafonds de ces sanctions.