ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Vatin, M. Cinieri, M. Masson, M. Leclerc et M. Ramadier
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le stage préalable à l’installation est obligatoire et doit être préalable à l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d’une entreprise artisanale d’appréhender le métier de chef d’entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…). Cette formation lui permet ainsi d’acquérir toute les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité et la pérenniser.
Or, cet article propose ni plus ni moins de rendre ce stage « facultatif ».
Cela fragilisera les nouvelles entreprises et engendrera un facteur de concurrence déloyale puisqu’en maitrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leurs secteurs.
Afin d’éviter cela et d’assurer la réussite des projets portés par les futurs chefs d’entreprise, il convient de maintenir le caractère obligatoire du stage préalable à l’installation.